Réglementation REACH

Non-respect de l’obligation d’enregistrement:

Si l’obligation d’enregistrer une substance chimique telle qu’énoncée par REACH n’est pas respectée, il s’agit d’une infraction. Les sanctions communautaires peuvent prendre la forme de l’interdiction de fabriquer, importer, mettre sur le marché, utiliser une substance non enregistée ou non autorisée. Par ailleurs chaque État Membre de l’UE détermine également les sanctions applicables en la matière.
Il existe deux types de sanctions indépendantes l’une de l’autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Elles peuvent être appliquées simultanément. La sanction peut également venir des acteurs économiques entre eux dans la mesure ou seuls des substances, préparations ou articles conformes à la réglementation REACH peuvent être mis sur le marché.

Sanctions administratives

En France par exemple, les autorités de contrôle sont assez variées (DRIRE, DREAL, Inspection du travail, DGCCRF, DGDDI (douanes),…) et ont un large champs de compétence en matière de contrôle. En cas de constat d’un manquement aux obligations prévues par REACH ou le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) par un fabriquant, un importateur ou un utilisateur, ce dernier peut être mis en demeure.
Si la mise en demeure n’est pas respectée une large palette de sanctions existe:

• Amende ≤ 15 000€/astreinte journalière de 1500€
• Consignation de sommes pour contraindre
• Interdiction d’importer, de fabriquer, ou de mettre sur le marché
• Ré-exporter en dehors de l’UE ou élimination à la charge du fabricant ou de l’importateur
• Délit en cas de non respect de la mise en demeure

Sanctions pénales

Les sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères.

• 2 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende en cas de:
  • Défaut d’enregistrement / d’autorisation
  • Non respect des mesure d’interdictions / restrictions
  • Non respect d’une mise en demeure
  • Fabrication ou importation d’une substance ou d’une préparation sans enregistrement préalable et l’emploi de moyens frauduleux aux fins d’obtenir un numéro d’enregistrement
  • Fourniture de renseignements inexacts / rétention d’information sur les substances
  • Mise sur le marché sans classification préalable / sans étiquetage et emballage de substances et/ou mélanges dangereux
• 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende en cas d’
  • obstacle aux agents chargés du contrôle
• 3 mois d’emprisonnement et 20000€ d’amende en cas de
  • Non respect des obligations en matière de transmission et de gestion des FDS au destinataire de produits chimiques
  • Défaut de notification à l’ECHA des classifications et étiquetages
• Nombreuses contraventions dans les cas suivants
  • Ne pas rédiger de CSR (Rapport sur la sécurité chimique) (utilisateur en aval)
  • Répéter les études requérant des essais sur les animaux malgré l’existence d’études antérieures
  • Refus de communiquer les informations sur les substances et mélanges par un acteur de la chaine d’approvisionnement
• Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  • Fermeture temporaire ou définitive de l’installation en cause
  • Confiscation de la substance
  • Interdiction d’exercer l’activité

Plus d’infos sur https://www.enviroveille.com/public/fiches_pratiques/fiches-pratiques.html?cat_id=5&dossier_id=137594&fiche_id=117842

REACH est entré en vigueur depuis quelques temps désormais. Le règlement REACH a prévu trois échéances d’enregistrement pour les substances ayant été préenregistrées. Le 31 mai 2018 marque la fin de la dernière échéance de l’enregistrement du règlement européen REACH.
En d’autres mots depuis le 31 mai 2018  selon le principe édicté par REACH, “Pas de données, pas de marché”: sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché.
L’ECHA aménage des procédures très encadrées en cas de demande d’enregistrement tardif ou encore si on devient importateur après la dernière échéance. Il convient de se renseigner sur le site de l’ECHA.
Sont aussi concernés les distributeurs et utilisateurs de substances chimiques du fait du risque d’usage illégal dans la mesure où ils continuent à s’approvisionner en ces substances après le 31.05.18. Il leur est donc essentiel de s’assurer auprès des fournisseurs que les substances contenues dans les produits ou articles utilisés ont été correctement enregistrées.

Oui, il existe une substance nécessaire et essentielle dans la fabrication de bâtons lumineux et Cyalume est le seul fabriquant à l’avoir enregistrée auprès de REACH. Les autres fabriquants/importateurs de bâtons lumineux ne sont pas en conformité avec REACH à ce jour et sont passibles d’amendes et de pénalités.

Au total il y a trois substances dans un bâton lumineux qui nécessitent un enregistrement REACH. Le volume annuel de chaque substance dépend du nombre total de produits fabriqués, et à chaque volume annuel correspond une date limite d’enregistrement auprès de REACH mais à ce jour toutes ces dates limites sont passées donc toute substance chimique se doit d’être enregistrée.

Cela n’est pas basé uniquement sur le montant que vous achetez. Ce qui importe est plutôt le nombre total annuel de bâtons que votre fournisseur importe ou que votre fabriquant fabrique.
ATTENTION: À partir de 200 000 bâtons/an importés en Union Européenne, tout importateur est dans l’obligation d’enregistrer au moins une des substances chimiques composante du bâton lumineux.
Même si vous n’êtes pas importateur de ces produits et dans ces quantités et que vous vous situez en bout de chaine d’approvisionnement de ces bâtons lumineux, il est de votre ressort de vérifier que les produits que vous achetez pour la revente ou pour un usage définitif aient bien fait l’objet d’enregistrement REACH au risque d’être en infraction.

Tout le monde est concerné dans la chaine d’approvisionnement: du fabriquant au client ou consommateur final. Toutes les entreprises de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité sont concernées par REACH. L’industrie chimique, les entreprises manufacturières ou industrielles, l’artisanat, … tous les secteurs sont concernés.
Les dites substances chimiques peuvent être:

• telles quelles (comme un solvant ou un métal),
• en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage)
• ou contenues dans un article, comme un bâton lumineux.

REACH a mis au point des standards de sécurité pour les produits chimiques des plus élevés au niveau international. Les fabriquants et les importateurs doivent démontrer comment une substance ou un produit introduit sur le marché peut être utilisé en toute sécurité et ils doivent communiquer sur les mesures de gestion des risques auprès de leurs clients.

Tous les acteurs présents dans la supply chain d’un produit chimique ont un rôle important afin d’en contrôler les risques et en assurer une utilisation sûre. Par conséquent, les exigences de REACH concernent tous ces acteurs.
Vous devez vous enregistrer auprès de l’ECHA si vous êtes un:

• fabricant ou importateur de l’UE de substances telles quelles ou contenues dans un mélange;
• producteur ou importateur de l’UE d’articles répondant aux critères précisés dans le «Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles»;
• «représentant exclusif» établi dans l’UE et désigné par un fabricant, un formulateur ou un producteur d’articles établi en dehors de l’UE pour satisfaire aux obligations d’enregistrement des importateurs.

Si vous ne rentrez pas dans les catégories ci-dessus et n’êtes pas directement concernés par l’enregistrement REACH, vous avez tout de même la responsabilité de veiller à ce que vos fournisseurs en amont de la chaine d’approvisionnement aient bien procédé à ce type d’enregistrements. Si le produit que vous achetez ou utilisez comporte des substances chimiques non enregistrées, vous êtes en infraction.

La piorité pour les distributeurs est d’assurer que les produits chimiques qu’ils fournissent sont en conformité avec les exigences de la réglementation, l’autorisation et les exclusions de REACH.
Deux situations peuvent cependant modifier le rôle d’un distributeur:

• lorsqu’ils fournissent un produit chimique en provenance d’un pays hors UE, ils sont considérés comme importateur
• lorsqu’ils transforment un produit chimique ou qu’ils le ré-étiquettent pour y apposer leur marque, ils sont considérés comme utilisateur en aval.

Les fournisseurs de produits finis doivent être en mesure de fournir les précautions d’emploi d’un produit aux utilisateurs industriels ou professionnels.
Dans le cas où le produit contient une substance chimique énumérée dans la liste des substances candidates* les fournisseurs d’articles contenant une telle substance dans une concentration supérieure à 0,1% (poids/poids) doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l’utilisation sûre de l’article aux destinataires de l’article.
Le fournisseur de l’article est tenu de fournir ces informations dans un délai de 45 jours, à titre gratuit.
A noter: le DBP Phtalate de Dibutyle qui est encore un des solvants les plus utilisés pour la fabrication de produits chimioluminescents, fait partie de cette liste de substances candidates. Cyalume a substitué le DBP depuis 2013 pour un solvant sans phtalate.
Cela peut mettre une pression supplémentaire aux industriels pour répondre aux demandes des consommateurs d’avoir à disposition des produits sûrs dont les substances extrêmement préoccupantes aient été remplacées avec des substances alternatives sûres.

*Liste candidate: dans le processus d’enregistrement REACH une substance chimique doit passer la procédure d’autorisation si cette substance est considérée comme substance extrêmement préoccupante (SVHC). La procédure d’autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement.
Les substances identifiées comme extrêmement préoccupantes selon les critères de l’article 57 (appelées Substances of Very High Concern ou substances SVHC) sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette liste candidate est publiée par l’ECHA. Les substances inscrites dans cette dernière font l’objet d’une obligation de communication d’informations par les fournisseurs.

La restriction pour les substances chimiques présentant un risque inacceptable

Les restrictions limitent ou interdisent la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement. Lorsqu’un État membre, ou l’ECHA sur demande de la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance chimique peut entraîner un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.
Après ces consultations publiques et avis de l’ECHA, la Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l’inclusion des substances à l’annexe XVII. L’inscription à l’annexe XVII précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance (fabrication/mise sur le marché, conditions d’utilisations).
L’intégralité de la liste des substances faisant l’objet de restrictions peut être consultée sur le site de l’ECHA.

La Liste Candidate des substances les plus préoccupantes

Comme indiqué plus haut, les substances identifiées comme extrêmement préoccupantes (appelées Substances of Very High Concern ou substances SVHC) sont inscrites dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Les substances inscrites dans Liste Candidate est publiée par l’ECHA.

Il est de la responsabilité de chaque distributeur en Union Européenne de s’assurer que les produits qu’il met sur le marché sont conformes aux standards européens. Nous attirons votre attention sur le fait que les produits en provenance d’Asie peuvent contenir du Phtalate de Dibutyle “DBP”, un produit chimique interdit sur le sol européen. Ces derniers ne peuvent ainsi pas être vendus légalement en Europe.

Cyalume vous informe qu’aucun des produits que nous fabriquons ne contient du DBP, mais aussi que nous avons développé une formule sans phtalate. Toutes les substances contenues dans nos articles, et soumises à un pré-enregistrement selon la réglementation REACH ont été déclarées dans les délais impartis. Il est de votre responsabilité en tant que revendeur de vous assurer que vos fournisseurs sont en règle avec REACH.

Oui, vous pouvez contacter votre Assistance Helpdesk REACH au niveau national sur le site de l’ECHA.